Conditions générales de vente

Conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux services fournis par BGD Conseils au client. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre BGD Conseils et ses clients, quel que soit le lieu de réalisation de la prestation. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de la Société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, dans des conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à BGD Conseils, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

• Commandes

Toute commande passée auprès de BGD Conseils est ferme et définitive dès la réception par la Société d’un bon de commande signé ou de tout autre support écrit faisant état d’une commande.  Pour être valable, une commande doit préciser notamment la nature des prestations de service à fournir ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de réalisation des prestations. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des conditions de vente de la Société, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice d’une commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de BGD Conseils. L’éventuelle modification de la nature ou de l’ampleur des prestations commandées à BGD Conseils fera l’objet d’un avenant écrit.

• Prix

Les prix sont stipulés en euros, hors taxes et hors frais. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l’être seront facturés en sus. Les services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix sont modifiables sans préavis.

• Délais et moyens de paiement

Les factures sont payables aux conditions contractuelles convenues, par chèque bancaire ou postal ou par virement. Sauf accord préalable écrit de BGD Conseils, le paiement des factures ne peut intervenir par la remise d’une traite.

• Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement survenant après la date d’échéance figurant sur la facture entraînera une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculée au prorata temporis sur le montant de la somme restant due. Les intérêts au taux légal par mois de retard courront à partir du premier jour de retard. Tout retard de paiement peut donner lieu à la suspension des prestations en cours. En outre, en cas de recouvrement par voie contentieuse et après mise en demeure faite par lettre recommandé avec AR restée vaine, il sera réclamé une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant des sommes dues, à titre de clause pénale.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de prestation de services sera résilié de plein droit si bon semble à la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause et toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

• Obligations et responsabilité BGD Conseils

Compte tenu de la nature des prestations, l’engagement de BGD Conseils est une obligation de moyens. BGD Conseils ne pourra être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou autre, ayant directement ou indirectement son origine dans l’exécution de la prestation et ne pourra être déclarée responsable au titre de dommages indirects. Si la responsabilité de BGD Conseils est recherchée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, y compris par une action récursoire, le client prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir et relever la Société des condamnations éventuellement prononcées contre elle au titre d’un fait générateur de responsabilité en relation avec l’exécution de sa mission, à l’exception d’une faute intentionnelle de la Société ou d’une faute détachable de sa mission.

Si, hors le cas d’une action récursoire, la responsabilité de BGD Conseils est recherchée pour quelque cause que ce soit par le client, les dommages et intérêts payables par BGD Conseils ne pourront en aucun cas excéder le montant total hors taxes du prix de la prestation qui lui aura été commandée par le client et à la condition que ce prix aura été effectivement payé à BGD Conseils.

• Statut du personnel de BGD Conseils 

Le personnel de la Société affecté à la réalisation d’une prestation restera en permanence sous la subordination de BGD Conseils et sera rémunéré par elle. BGD Conseils est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations à accomplir, ce dont elle informera son client.

• Savoir-faire de BGD Conseils 

La Société utilise un savoir-faire, des techniques et des méthodes qui lui sont propres ; cette utilisation n’entraîne aucun transfert de propriété ou constitution d’un droit d’usage en faveur de ses clients. BGD Conseils reste seul juge du choix et de la pertinence du savoir-faire, des techniques et des méthodes à mettre en œuvre pour réaliser la prestation qui lui est commandée.

• Mise à disposition de moyens au profit de la Société

Si nécessaire, le client mettra à la disposition de BGD Conseils ses moyens matériels tels que téléphone, télécopie, photocopie, fournitures diverses, documentation, informatique. Pour les besoins de l’exécution des prestations, le client s’engage à donner au personnel de la Société un libre accès à ses locaux.

• Frais exposés de la Société

Les frais avancés par la BGD Conseils pour le compte du client à l’occasion de la réalisation de ses prestations seront facturés en sus du prix des prestations, sur présentation des justificatifs correspondants.

• Délais de réalisation des prestations

Les délais indiqués par BGD Conseils sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée pour cette raison.

• Médiatisation de la collaboration

BGD Conseils pourra utiliser le nom et logo du Client à titre de référence commerciale auprès de ses clients et prospects. Par ailleurs. Le bon déroulement et les résultats de la mission pourront également donner lieu à une communication sous forme de posts sur les réseaux sociaux.

• Force majeure

Aucune partie ne sera tenue pour responsable à l’égard d’une autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des prestations qui résulterait d’un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du contrat entre BGD Conseils et le client pendant toute sa durée. Si la force majeure se prolonge de manière ininterrompue pendant plus de 90 jours, elle ouvrira un droit à résiliation par le client à l’expiration de ce délai pour les prestations directement affectées par l’effet du cas de force majeure, sans indemnité d’aucune sorte pour l’une ou l’autre des parties.

• Référencement

Le client autorise BGD Conseils à mentionner son nom et son logo sur une liste de référence qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects, sur son site web ou tout autre document commercial.

• Confidentialité et non-débauchage

Chaque partie s’interdit de communiquer à quiconque ou d’utiliser pour son profit hors du cadre du contrat de prestation de services, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aura eu connaissance, à l’occasion de l’exécution des prestations. Chaque partie se porte fort du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de cet engagement de confidentialité. Cet engagement se poursuivra pendant 2 ans après l’expiration du contrat entre la BGD Conseils et le client ou tant que les informations et données confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public. Chaque partie s’interdit de solliciter en vue de l’engager, ou d’employer, un salarié ou un dirigeant de l’autre partie, sauf accord dérogatoire préalable écrit de la partie concernée.

• Différends

De façon expresse, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Versailles pour tout différend entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la Société ci-dessus reproduites.

• Réclamation

Pour toutes réclamations concernant le process, la déroulé de la formation, vous pouvez nous écrire en précisant comme objet « réclamation » à l’adresse suivante : bgdconseils@outlook.com